2.Commander avec AM-FORMATION

La commande de formations peut être effectuée sur internet (https://www.am-formation.com) avec paiement par CB sur un site sécurisé.

Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, la/le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif et aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Il est précisé qu’il ne peut être exigé à l’expiration du délai cité ci-dessus une somme supérieure à 30% du prix convenu de la formation. Si elle (il) souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités précisées à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

3.Validation de la commande

L’inscription définitive auprès d’AM-FORMATION pour le suivi d’une formation se fait après le règlement.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Par ailleurs, suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé du stagiaire par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme « droit de rétractation » (voir point 15 ci-dessous).  AM-FORMATION s’engage à délivrer au stagiaire ces formations à la date prévu lors du règlement de celle-ci. Les données enregistrées par AM-FORMATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AM-FORMATION et ses stagiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Pré-requis : Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur d’ordre, la véracité des informations concernant le stagiaire ainsi que la vérification des pré-requis incomberont à ce donneur-d ‘ordre. Dans le cas où une entreprise, ou une association, inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les PRÉ-REQUIS d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen.

4.Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.

AM-FORMATION ne peut être responsable d’un retard dû exclusivement à une indisponibilité du stagiaire.  En cas d’absence, un courriel sera adressé au stagiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la dispense d’une même formation.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de changement de date, le stagiaire bénéficie de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation, explicitées à l’article 17 des présentes CGV.

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire d’AM-FORMATION, Boursorama Banque, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

6.Responsabilité d’AM-FORMATION

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.

7.Protection du site et non concurrence

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. AM-FORMATION est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à AM-FORMATION. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d’AM-FORMATION. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites. Le stagiaire s’interdit en passant une commande sur le site https://www.am-formation.com/ de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’AM-FORMATION. Le stagiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

8.Droit de réserve d’ AM-FORMATION

AM-FORMATION se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un stagiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site AM-FORMATION, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société AM-FORMATION. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’ AM-FORMATION, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société AM-FORMATION . Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’ AM-FORMATION et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société AM-FORMATION.

10.Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11.Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par la société AM-FORMATION sur son site AM-FORMATION 

12.Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

13.Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : « Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

14.Droit de rétraction prévu par la loi

14.1. Ouverture du droit à rétractation

Le droit de se rétracter est ouvert au stagiaire à un double titre : en sa qualité de signataire d’un contrat avec un organisme de formation et en tant que signataire d’un contrat conclu à distance.

S’agissant du droit de rétractation ouvert en application de la règlementation spécifique aux organismes de formation :

Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à faire valoir de motifs.

Au-delà du délai de 10 jours, le stagiaire peut, conformément à l’article L 6353-7 du code du travail, rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités explicitées à l’article 16)

S’agissant du droit de rétractation ouvert au stagiaire en tant que signataire d’un contrat conclu à distance

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, et s’agissant d’un contrat conclu à distance avec AM-FORMATION, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court :

-A compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

-A compter du jour de la réception du bien pour les contrats de vente de biens

Les formations à distance proposées par AM-FORMATION sont considérées comme de la prestation de services. Lorsque le contrat porte sur une formation, le stagiaire souhaitant se rétracter doit donc calculer le délai qui lui est imparti à compter du jour de la conclusion du contrat, y compris lorsqu’il reçoit des cours version papier, lesquels ne sont que l’accessoire de la formation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, auquel se réfère l’article L 221-19, il est précisé au stagiaire les règles suivantes :

-Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

-Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai

-Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14.2. Exercice du droit de rétractation

Il appartient au stagiaire souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes :

-La décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi d’un courrier dénué d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à disposition par  AM-FORMATION en annexe des présentes conditions générales de vente

-Le formulaire de rétractation ou le courrier manifestant la volonté de se rétracter doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse AM-FORMATION Annick MESSINA 50 place des géants 38100 Grenolbe. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le stagiaire (article L 221-2 du code de la consommation)

-L’envoi du courrier ou du formulaire de rétractation doit se faire dans les délais précisés au point i de l’article 14

14.3. Remboursement par  AM-FORMATION et restitution des biens par le stagiaire

Lorsque le stagiaire exerce valablement son droit de rétractation, AM-FORMATION lui rembourse l’intégralité des sommes versées.

Le remboursement du stagiaire par AM-FORMATION est effectué dans les 14 jours suivant la réception du courrier ou du formulaire de rétractation.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Dans l’hypothèse d’une offre spéciale du style bon d’achat ou option offerte gratuitement, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.

15.Délai de rétractation contractuel ou dédit commercial

AM-FORMATION offre la possibilité au stagiaire inscrit d’exercer son droit de rétraction dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande (date de signature du contrat de formation. Les modalités d’exercice de son droit de rétraction sont celles prévues à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

Prenant acte des délais de rétractation prévus légalement, tels qu’ils sont présentés à l’article 14, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle imputable au stagiaire (notamment l’absence ou l’abandon du stagiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon (constaté à un moment de la formation),une demande de remboursement postérieure au délai contractuel de rétractation de 15 jours, à l’exception du cas de force majeure reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l’organisme de formation; cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle. Le calcul de l’indemnité correspond au prix total de la formation diminué des sommes déjà versées.

Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’organisme de formation de formation entraînera l’obligation pour ce dernier de verser au stagiaire une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée.

Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la formation suivie. Toutefois, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa formation dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la formation, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé. À titre d’exemple, si l’inscrit réalise tout ou partie des cours ou des devoirs ou modules e-learning au cours des 15 premiers jours de formation, l’intégralité du tarif d’inscription sera due nonobstant toute demande de cessation anticipée.

Par ailleurs, au-delà de la période contractuelle de rétractation et au titre du dédit commercial, même si la formation n’a pas été consommée, AM-FORMATION pourra effectuer un remboursement partiel selon les conditions suivantes :

Entre 16 jours et 90 jours, un montant maximum de 30% du prix de la formation, frais de dossier inclus. Entre ces 2 intervalles, il sera calculé un remboursement au prorata des 30% (soit 30% à 16 jours et 0% à 90jours)Au-delà de 90 jours, aucun remboursement ne peut être exigé.

AM-FORMATION procèdera au remboursement sous 30 jours.

Cas particulier : Pour toute demande de remboursement effectuée après avoir demandé une attestation de formation dans le cadre d’une réduction d’heure, une attestation sur l’honneur stipulant que ladite attestation ne sera pas utilisée et précisant les coordonnées précises de l’établissement concerné devra obligatoirement être jointe. Sans cette attestation sur l’honneur, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte

IMPORTANT :

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la prestation de formation.

16.Cas de rupture ou de résolution du contrat

16.1. Rupture à l’initiative du stagiaire en cas de force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à AM-FORMATION Annick MESSINA 50 place des géants 38100 Grenoble.

Il est précisé que la stagiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la formation.

Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à AM-FORMATION aux frais du stagiaire.

16.2. Résolution du contrat pour inexécution

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le stagiaire dispose, si AM-FORMATION devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien ou le service dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :

Le stagiaire doit au préalable envoyer un courrier recommandé à AM-FORMATION lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable. Si AM-FORMATION ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le stagiaire peut résoudre le contrat en adressant un courrier recommandé à AM-FORMATION Annick MESSINA 50 place des géants 38100 Grenoble.

En pareille situation, AM-FORMATION rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

17.Confidentialité et données personnelles

AM-FORMATION est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

AM-FORMATION s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. AM-FORMATION protège les informations personnelles du stagiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

18. Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :

AM-FORMATION Annick MESSINA 77 impasse du Vieux Lavoir, 38160 CHATTE.

18.1. Finalité – exploitation des données concernant les internautes et stagiaires

a. la gestion des commandes

Les informations et données concernant le stagiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

b. Personnalisation des formations

Les informations et données concernant les personnes intéressées par les formations AM-FORMATION permettent d’améliorer et de personnaliser les formations proposées et les informations adressées aux internautes et stagiaires.

c. Les informations et newsletters

Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres d’AM-FORMATION et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes.

Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à contact@am-formation.com .

Les informations et données renseignées dans le cadre d’AM-FORMATION sont exclusivement destinées à AM-FORMATION, pour les besoins de la personnalisation des formations et informations qui sont adressées aux internautes.

d. Lutte contre la fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par AM-FORMATION pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

AM-FORMATION pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte d’AM-FORMATION, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire AM-FORMATION à réaliser des vérifications supplémentaires.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par AM-FORMATION, les stagiaires pourront présenter leurs observations auprès de Annick MESSINA AM-FORMATION par voie électronique à :contact@am-formation.com ou par courrier à Annick MESSINA AM-FORMATON 77 impasse du Vieux Lavoir, 38160 CHATTE, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse postale 

18.2. Les Données collectées sur le site https://www.am-formation.com/ 

a. Quelles données ? 

AM-FORMATION collecte et traite notamment les nom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, réclamations. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le https://www.am-formation.com/ effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

b. Quand ?

AM-FORMATION collecte les informations fournies notamment en cas de :

-Demande de documentation

-Création d’un compte stagiaire Commande sur le site https://www.am-formation.com/ Rédaction d’un commentaire

c. Destinataires des données

Les données collectées sur le site https://www.am-formation.com/ sont exclusivement destinées à AM-FORMATION.

Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à contact@am-formation.com ou par courrier à Annick MESSINA AM-FORMATION 77 impasse du Vieux Lavoir, 38160 CHATTE, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

18.3. Les cookies AM-FORMATION

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.

Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.

Plus d’information sur les cookies :

Consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le site https://www.am-formation.com/  est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des éventuels stagiaires. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les stagiaires et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par AM-FORMATION sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur AM-FORMATION. Il ne peut contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informé des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.

L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ni profiter de fonctions essentielles du site https://www.am-formation.com/, comme par exemple stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

19. Offre promotionnelle

L’offre de réduction de 40€ est seulement valable à la commande pour l’achat simultanée de 2 places « offre duo » le même jour de formation . Réservées aux particuliers. Cette offre est valable plusieurs fois dans l’année. Les dates de validités sont communiquées sur nos communications (publicités, réseaux sociaux, mailings, site internet, etc.)

20. Modalités des formations

La formation Prév’enfants-secours se déroule sur une journée de 6 heures avec une pause méridienne de 1 heure.

La répartition du programme est notifié sur le site. 

L’Offre Parrainage ne sera valable qu’après vérification et validation de la souscription du Filleul et de son entrée en formation conformément aux conditions générales de vente AM-FORMATION

Le Filleul bénéficie alors d’une remise de 10€ sur le prix de sa formation lors de son inscription.

AM Formation est libre de modifier les présentes Conditions Spécifiques. Toutes modifications de ces Conditions Spécifiques seront notifiées au Parrain et au Filleul.

Annexes